Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires

Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : mise à jour des règles relatives au départ en retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par transposition des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en modifiant le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011, le présent décret transpose aux avantages temporaires de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public, l'accélération du calendrier de relèvement des âges d'ouverture des droits à pension, des limites d'âge et des durées de services prévue par l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ainsi, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le décret reporte également au 1er septembre 2020 la date d'abrogation des dispositions du code de l'éducation relatives à la cessation progressive d'activité afin de tenir compte des dernières sorties du dispositif. Références : le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 ainsi que le code de l'éducation modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et L. 914-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,