Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1023 du 4 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026349353
Texte parentLEGITEXT000026349333
Référencearticle 4 du décret n°2012-1023 du 4 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 914-124 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Au 2°, sont insérés après les mots : « 1° et 1° ter » les mots : « de l'article L. 351-8 ».