Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2012
Publié le19 septembre 2012
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1228471A
IdentifiantJORFTEXT000026382836
RéférenceArrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, JO du 19 septembre 2012, NOR BUDE1228471ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 12 juin 2012 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026382844

Les services chargés de la publicité foncière, postes comptables de la direction générale des finances publiques, sont classés en quatre groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe I.

Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe II.

Article 2 JORFARTI000026382845

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Article 3 JORFARTI000026382846

Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er, l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable est fixé à l'annexe III.

Article 4 JORFARTI000026382848

Les postes comptables du réseau à l'étranger de la direction générale des finances publiques sont classés en trois groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe IV.

Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée à l'annexe V.

Article 5 JORFARTI000026382849

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 6 JORFARTI000026382850

La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe VI.

Article 7 JORFARTI000026382852

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026382854

A N N E X E S A N N E X E I CLASSEMENT DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE


CATÉGORIE

NOMBRE DE POSTES

Groupe 1

113

Groupe 2

101

Groupe 3

70

Groupe 4

70

A N N E X E I I CLASSEMENT DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE 1. Liste des emplois de chef de service comptable de 1re catégorie


DIR

RÉFÉRENCE

LIBELLÉ

31

031095

Toulouse 1E B

33

033095

Bordeaux 3E B

34

034008

Montpellier 1 B

44

044059

Nantes 2E B

59

059077

Lille 2E B

69

069078

Lyon 3E B

73

073050

Chambéry 1E B

74

074047

Annecy

75

075808

Paris 8E B

75

075801

Paris 1E B

75

075802

Paris 2E B

77

077061

Meaux

83

083042

Draguignan 1E B

92

092073

Vanves 2E B

2. Liste des emplois de chef de service comptable de 2e catégorie


DIR

RÉFÉRENCE

LIBELLÉ

06

006051

Antibes 1E B

06

006052

Grasse 1E B

13

013049

Aix 1E B

30

030006

Nîmes 1E B

34

034023

Montpellier 2 B

44

044058

Nantes 1E B

66

066039

Perpignan 1E B

75

075804

Paris 4E B

75

075803

Paris 3E B

77

077058

Melun

78

078067

Versailles 2E B

83

083043

Toulon 2E B

91

091054

Corbeil 1E B

92

092072

Vanves 1ER B

92

092069

Nanterre 1E B

92

092071

Nanterre 3E B

3. Liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie


DIR

RÉFÉRENCE

LIBELLÉ

06

006047

Nice 1E B

13

013047

Marseille 3E B

26

026050

Valence 1E B

31

031096

Toulouse 2E B

33

033093

Bordeaux 1E B

33

033094

Bordeaux 2E B

54

054017

Nancy

59

059076

Lille 1E B

69

069076

Lyon 1E B

69

069077

Lyon 2E B

74

074048

Bonneville

75

075807

Paris 7E B

75

075809

Paris 9E B

75

075811

Paris 11E B

78

078068

Versailles 3E B

78

078066

Versailles 1E B

83

083027

Toulon 1E B

83

083026

Draguignan 2E B

94

094057

Créteil 4E B

94

094055

Créteil 2E B

94

094054

Créteil 1E B

95

095051

Cergy-Pontoise 1E B

4. Liste des emplois de chef de service comptable de 4e catégorie


DIR

RÉFÉRENCE

LIBELLÉ

01

001054

Nantua

06

006050

Nice 4E B

11

011005

Narbonne

13

013050

Aix 2E B

13

013046

Marseille 1E B

13

013051

Tarascon

17

017057

La Rochelle

21

021064

Dijon 1E B

30

030007

Nîmes 2E B

34

034031

Béziers 2E B

35

035065

Rennes 1E B

37

037050

Tours 1E B

38

038082

Vienne

38

038078

Grenoble 2E B

38

038077

Grenoble 1E B

40

040041

Dax

44

044061

Saint-Nazaire 1E B

51

051055

Reims

56

056049

Vannes

59

059078

Lille 3E B

60

060014

Senlis

63

063074

Clermond-Ferrand

64

064064

Bayonne 1E B

64

064062

Pau 1E B

69

069081

Lyon 5E B

74

074049

Thonon

75

075810

Paris 10E B

76

076083

Rouen 1E B

78

078070

Rambouillet

84

084011

Avignon 1E B

85

085011

Les Sables d'Olonne

85

085003

La Roche-sur-Yon

86

086050

Poitiers

87

087045

Limoges

91

091055

Corbeil 2E B

92

092070

Nanterre 2E B

93

093061

Bobigny 1E B

93

093062

Bobigny 2E B

93

093063

Bobigny 3E B

94

094056

Créteil 3E B

95

095054

Saint-Leu-la-Forêt

95

095053

Ermont

974

104025

Saint-Denis

5. Liste des emplois de chef de service comptable de 5e catégorie


DIR

RÉFÉRENCE

LIBELLÉ

05

005031

Gap

06

006048

Nice 2E B

11

011002

Carcassonne

14

014032

Caen 1E B

20

02A019

Ajaccio

22

022061

Saint-Brieuc

31

031098

Muret

33

033096

Libourne

34

034027

Béziers 1E B

40

040040

Mont-de-Marsan

45

045056

Orléans 1E B

59

059085

Valenciennes

66

066040

Perpignan 2E B

72

072003

Le Mans 1E B

77

077059

Coulommiers

79

079054

Niort

80

080025

Amiens 1E B

84

084014

Avignon 2E B

A N N E X E I I I EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET N° 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER


CATÉGORIE D'EMPLOI

NOMBRE

1re catégorie

23

2e catégorie

29

3e catégorie

43

4e catégorie

67

5e catégorie

38

A N N E X E I V CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES À L'ÉTRANGER


CATÉGORIE

NOMBRE DE POSTES

Groupe 1

5

Groupe 2

9

Groupe 3

2

A N N E X E V CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES À L'ÉTRANGER Liste des emplois de chef de service comptable


PAYS

RÉFÉRENCE

CATÉGORIE

Etats-Unis

178000

1re catégorie

Algérie

111000

2e catégorie

Maroc

118000

2e catégorie

Tunisie

119000

3e catégorie

Sénégal

121000

3e catégorie

A N N E X E V I

LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE Chargé de la maîtrise des risques dans une direction régionale ou départementale de 3e catégorie, dans la limite de vingt-quatre postes. Chargé de la maîtrise des risques dans une direction départementale de 4e catégorie, dans la limite de vingt-huit postes. Responsable du pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques de Bordeaux, de Lyon, de Montpellier, de Montreuil, de Rennes ou de Toulouse, dans la limite de six postes. Chargé de fonctions à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ou à la direction des vérifications nationales et internationales, dans la limite de quatre postes. Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de cinq postes.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, P. Rambal

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