Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances publiques régis par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
1re catégorie, échelon unique | HEC |
2e catégorie, échelon unique | HEB |
3e catégorie, échelon unique | HEA |
4e catégorie, échelon unique | HEA 1er chevron |
5e catégorie, échelon unique | 1 015 |
A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.