Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Objet : désignation d'un nouvel ordonnateur pour l'Etablissement public de réalisation de défaisance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : modification de l'article 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance visant à désigner désormais comme ordonnateur le président de l'établissement et non plus le directeur général du Trésor. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
2. Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.