Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance

Objet : désignation d'un nouvel ordonnateur pour l'Etablissement public de réalisation de défaisance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : modification de l'article 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance visant à désigner désormais comme ordonnateur le président de l'établissement et non plus le directeur général du Trésor. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,