Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1114 du 2 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026454132
Texte parentLEGITEXT000026454127
Référencearticle 1 du décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
3. 2. Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-125 du 20 février 1996 : art. 6
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