Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole centrale de Lyon. Objet : modification des statuts de l'Ecole centrale de Lyon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le statut de l'Ecole centrale de Lyon : ― les dispositions relatives aux diplômes sont actualisées ; ― le directeur adjoint qui assiste le directeur de l'école dans l'exercice de ses missions est dorénavant nommé directement par le directeur et non plus par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration ; ― le directeur peut déléguer plus largement sa signature ; ― sont supprimées les dispositions particulières de représentation des personnels enseignants-chercheurs et enseignants, le droit commun s'appliquant désormais, ainsi que les dispositions obsolètes. Références : le texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole centrale de Lyon en date du 15 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'Ecole centrale de Lyon est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et humaines. Elle dispense des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats ainsi que des formations sanctionnées par d'autres diplômes nationaux que l'école est habilitée à délivrer. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique, industrielle et professionnelle. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qu'il nomme, après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.»
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.»
Les articles 5 et 7 du même décret sont abrogés.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.