Article 1 JORFARTI000026531126
L'arrêté du 7 mai 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2012
Publié le25 octobre 2012
PublicationJORF n°0249 du 25 octobre 2012
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRR1232532A
IdentifiantJORFTEXT000026531124
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026531127
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au 1 :
― les mots : « Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant » ;
― les mots : « Un représentant du délégué ministériel à l'armement » sont remplacés par les mots : « Le délégué général pour l'armement ou son représentant » ;
― les mots : « Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
― les mots : « Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant » ;
― les mots : « Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer » sont remplacés par les mots : « Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ».
II. ― Au 2 :
― les mots : « le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés ;
― les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget ».
Article 3 JORFARTI000026531135
Les 2,3 et 4 de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.
« 3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.
« 4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT. »
Article 4 JORFARTI000026531137
Aux articles 4 et 6, les mots : « au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux ministres de tutelle de l'institut ».
Article 5 JORFARTI000026531139
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la performance du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, C. Coste La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.