Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, clientèles de ces établissements ou utilisant les services de tels établissements installés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie deux articles du livre VII du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026534710
L'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
Article 2 JORFARTI000026534715
L'article D. 712-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
Article 3 JORFARTI000026534719
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)
livre VII du code monétaire et financier