Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, clientèles de ces établissements ou utilisant les services de tels établissements installés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie deux articles du livre VII du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,