Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 712-10-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D712-10-2