Article 1 JORFARTI000026562390
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2012
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2012
Publié le1er novembre 2012
PublicationJORF n°0255 du 1 novembre 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1238270A
IdentifiantJORFTEXT000026562384
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;
Vu les articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026562391
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Article 3 JORFARTI000026562392
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
Article 4 JORFARTI000026562394
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA6
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 · application
Code du travail - art. L5134-19-1 (M)
articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte
Cité par 2 textes
Décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.