Article 1 LEGIARTI000026565031
1. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2012
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2012
Publié le1er novembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORETSD1238270A
IdentifiantLEGITEXT000026565025
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-110 et R. 5134-166 du code du travail ;
Vu les articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026565032
1. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
2. Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Article 3 LEGIARTI000026565033
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.
Article 4 LEGIARTI000026565034
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA6
LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 · application
Code du travail - art. L5134-19-1 (M)
articles L. 322-1, L. 322-45 et R. 322-57 du code du travail applicable à Mayotte
Cité par 2 textes
Décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2012).