Arrêté du 31 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

TexteArrêté du 31 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026565031

Texte parentLEGITEXT000026565025

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 (version du 1er novembre 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

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