Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans un souci de rationalisation de l'intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d'évaluation de la politique de la ville cependant que l'ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l'agence s'est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer. Cette évolution nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l'ACSé à l'Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d'administration de l'ACSé. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ) Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-2 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026631180
L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
3° Le 11° est abrogé ;
4° Le 12° devient le 11° et le 13° devient le 12° ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».
Article 2 JORFARTI000026631185
L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000026631188
Après le premier alinéa de l'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions suivantes sont insérées :
« Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité. »
Article 4 JORFARTI000026631190
Au premier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».
Article 5 JORFARTI000026631192
A la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 121-22-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-22-1. - Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
« A ce titre :
« 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
« 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
« 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
« La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. »
Article 6 JORFARTI000026631195
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au titre V, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'unarticle R. 553-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 553-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ” ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ;
2° Au titre VI, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 563-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. » ;
3° Au titre VII, il est créé un chapitre III intitulé : « Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 573-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 573-1.-L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. »
Article 7 JORFARTI000026631202
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, François Lamy La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
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