Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer. Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans un souci de rationalisation de l'intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d'évaluation de la politique de la ville cependant que l'ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l'agence s'est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer. Cette évolution nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l'ACSé à l'Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d'administration de l'ACSé. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-2 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,