Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026631953
Texte parentLEGITEXT000026631943
Référencearticle 1 du décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
3. 2° Au 9°, les mots : « aux alinéas 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
4. 3° Le 11° est abrogé ;
5. 4° Le 12° devient le 11° et le 13° devient le 12° ;
6. 5° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 10° et 11° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 10° du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-17
Aller plus loin
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