Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026631955
Texte parentLEGITEXT000026631943
Référencearticle 2 du décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « du ministre de tutelle » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » et les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-20
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