Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026631963
Texte parentLEGITEXT000026631943
Référencearticle 3 du décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 121-21 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions suivantes sont insérées :
2. « Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-21
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