1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026631961
Texte parentLEGITEXT000026631943
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