Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 121-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 121-22-1. - Le délégué de l'agence dans les départements d'outre-mer et à Mayotte met en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et les instructions fixées par le directeur général.
3. « A ce titre :
4. « 1° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;
5. « 2° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;
6. « 3° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;
7. « La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R121-22-1