Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1261 du 13 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026631965
Texte parentLEGITEXT000026631943
Référencearticle 4 du décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans chaque région ou en Corse » sont remplacés par les mots : « dans chaque région métropolitaine, y compris en Corse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-22
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