Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2012. Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, L. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au a du II des articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 du code monétaire et financier, les mots : « 15 300 euros » sont remplacés par les mots : « 19 125 euros » et les mots : « 1 825 776 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 2 282 220 francs CFP ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la quinzaine suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun ce ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.