Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 et D. 222-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 novembre 2012,
Décide :
En application de l'article 2-1 du décret du 3 avril 1998 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé à cinquante-trois (53), dont dix (10) emplois permettant l'accès à l'échelon spécial.
Le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2012.
P. Viné