Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, justifiant de certains titres et stages pratiques et membres du jury du titre de maître ès sciences médicales. Objet : possibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de communication électronique pour les délibérations du jury du titre de maître ès sciences médicales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les membres du jury du titre de maître ès sciences médicales sont réputés présents lorsqu'ils utilisent des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective lors de l'examen des candidatures. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
A l'article 1er du même décret, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.