Décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales

Publics concernés : docteurs en médecine de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, justifiant de certains titres et stages pratiques et membres du jury du titre de maître ès sciences médicales. Objet : possibilité de recourir aux moyens de visioconférence ou de communication électronique pour les délibérations du jury du titre de maître ès sciences médicales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les membres du jury du titre de maître ès sciences médicales sont réputés présents lorsqu'ils utilisent des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective lors de l'examen des candidatures. Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,