1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1294 du 22 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1294 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667724
Texte parentLEGITEXT000026667719
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