Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1294 du 22 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026667726
Texte parentLEGITEXT000026667719
Référencearticle 1 du décret n°2012-1294 du 22 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1972 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux délibérations, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972 : art. 4
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