Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000026733692

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l'article L. 724-1, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;

2° A l'article L. 724-2, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;

3° A l'article L. 724-4, les mots : « fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe » ;

4° A l'article R. 723-3, les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;

5° L'article R. 724-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;

b) L'article est complété par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.

Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.

Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des contrôles des organismes de mutualité sociale agricole. » ;

6° Il est rétabli un article R. 724-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 724-5.-Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel. » ;

7° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-20, la référence à l'article R. 155-2 est remplacée par la référence à l'article R. 155-1 ;

8° Le b du 2° de l'article R. 725-28 est abrogé.

Article 2 JORFARTI000026733705

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 114-18-1, les mots : « de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;

2° A l'article R. 123-3, les mots : « ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;

3° A l'article R. 123-49, les mots : « et, pour les personnels des organismes de mutualité sociale agricole, par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;

4° Le second alinéa de l'article R. 142-27 est supprimé ;

5° Aux articles R. 142-48, R. 143-21, R. 152-2, R. 152-4 et R. 152-5, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ;

6° L'article R. 152-3 est ainsi modifié :

a) Au premier et au deuxième alinéa, les références à l'article R. 155-2 sont remplacées par des références à l'article R. 155-1 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « le délai fixé par le présent article est un délai franc » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au présent article sont des délais francs » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « le premier jour de ce délai » sont remplacés par les mots : « le premier jour d'un de ces délais » ;

7° L'article R. 152-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 152-7.-Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture » ;

8° A l'article R. 153-6, les mots : « ou, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article R. 155-1, les mots : « autres que les » sont remplacés par les mots : « et des » ;

10° L'article R. 155-2 est abrogé ;

11° L'article R. 155-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;

b) Après les mots : « les organismes de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et de mutualité sociale agricole ».

Article 3 JORFARTI000026733722

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 4 JORFARTI000026733724

Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5 JORFARTI000026733727

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.