Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) ; Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) ; organismes de protection sociale agricole. Objet : fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA). Entrée en vigueur prévue : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret tire les conséquences de la disparition de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et du transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes locaux de protection sociale agricole en complétant les missions de la direction de la sécurité sociale à laquelle la MNC est rattachée. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère des affaires sociales et de la santé ;
Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012,
Décrète :
Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « autres qu'agricoles » sont supprimés ;
2° Après les mots : « régimes spéciaux », sont insérés les mots : « , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles ».
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.