Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé ; ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Mission nationale de contrôle et d'audit de la sécurité sociale (MNC) ; mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) ; organismes locaux de protection sociale agricole. Objet : fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : afin de faire converger le contrôle des organismes locaux et régionaux du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole, le décret prévoit la disparition de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) et le transfert de ses compétences à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour les missions d'audit, de veille et de tutelle des organismes de protection sociale agricole. Il prévoit, par ailleurs, la suppression de la transmission des arrêts des cours d'appel par les organismes, à la MNC. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37, second alinéa, et 38 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 3 avril 2012 ;

Vu la décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,