RattachementSous-section 1 : Contrôle par l'administration.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000026735622
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L724-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
2. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 1244 du Code rural ancien et 985 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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