Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 724-1, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
3. 2° A l'article L. 724-2, les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
4. 3° A l'article L. 724-4, les mots : « fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe » ;
5. 4° A l'article R. 723-3, les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
6. 5° L'article R. 724-3 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 » ;
8. b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
9. « Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.
10. Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.
11. Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des contrôles des organismes de mutualité sociale agricole. » ;
12. 6° Il est rétabli un article R. 724-5 ainsi rédigé :
13. « Art. R. 724-5.-Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel. » ;
14. 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-20, la référence à l'article R. 155-2 est remplacée par la référence à l'article R. 155-1 ;
15. 8° Le b du 2° de l'article R. 725-28 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :