RattachementParagraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000026735615
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°99-507 du 17 juin 1999 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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