1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1362 du 6 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026734251
Texte parentLEGITEXT000026734236
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