Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1362 du 6 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026734249
Texte parentLEGITEXT000026734236
Référencearticle 4 du décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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