Décret n° 2012-1364 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010 (1)

Article 1 JORFARTI000026736657

La résolution MEPC.190(60) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord) (ensemble une annexe), adoptée le 26 mars 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000026736658

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000026736659

R É S O L U T I O N M E P C. 1 9 0 (6 0)

RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1997 MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 Y RELATIF (ZONE DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE L'AMÉRIQUE DU NORD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,

RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (« le Comité ») aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers,

NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 »), l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 ») et l'article 4 du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommé le « Protocole de 1997 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1997 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997,

NOTANT AUSSI que par le biais du Protocole de 1997, il a été ajouté à la Convention de 1973 une nouvelle Annexe VI, intitulée « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » (ci-après dénommée « Annexe VI »),

NOTANT ÉGALEMENT que l'Annexe VI révisée a été adoptée par la résolution MEPC.176(58) et que, ayant été réputée acceptée le 1er janvier 2010, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2010,

AYANT EXAMINÉ les projets d'amendements à l'Annexe VI révisée,

1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe VI dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;

2. DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2011, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent des objections contre ces amendements ;

3. INVITE les Parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;

4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ; et

5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention de 1973, telle que modifiée par les Protocoles de 1978 et de 1997.

Annexe JORFARTI000026736661

A N N E X E AMENDEMENTS AUX RÈGLES 13 ET 14 DE L'ANNEXE VI RÉVISÉE DE MARPOL ET NOUVEL APPENDICE VII

1. Modifier le paragraphe 6 de la règle 13 comme suit : « 6. Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions sont : .1 la zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord, soit la zone délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII de la présente Annexe ; et .2 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III de la présente Annexe. » 2. Remplacer le paragraphe 3 de la règle 14 par ce qui suit : « 3. Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions sont : .1 la zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 1.11.2 de l'Annexe I et la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 1) f) de l'Annexe V ; .2 la zone de l'Amérique du Nord, telle que délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII de la présente Annexe ; et .3 toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III de la présente Annexe. » 3. Ajouter le nouvel appendice VII ci-après :

« APPENDICE VII Zones de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord (Règle 13.6 et règle 14.3)

La zone de l'Amérique du Nord comprend : .1 la zone maritime située au large des côtes Pacifique des Etats-Unis et du Canada, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :

.2 Les zones maritimes situées au large des côtes Atlantique des Etats-Unis, du Canada et de la France (Saint-Pierre-et-Miquelon), et au large des côtes américaines du golfe du Mexique, délimitées par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :

.3 la zone maritime située au large des côtes des îles hawaïennes de Hawaï, Maui, Oahu, Molokai, Niihau, Kauai, Lanai, et Kahoolawe, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :