Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants de jouets ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs. Objet : modification des limites de migration pour le cadmium dans les jouets. Entrée en vigueur : le texte modifie les dispositions chimiques de l'arrêté du 24 février 2010 qui entrent en vigueur le 20 juillet 2013. Notice : afin d'assurer la protection des enfants, les jouets ne doivent pas contenir de produits chimiques au-delà d'un certain seuil. Le présent arrêté diminue la limite maximale pour le cadmium conformément aux recommandations du comité scientifique européen des risques sanitaires et environnementaux. Ce texte transpose la directive n° 2012/7/UE du 2 mars 2012. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu la directive n° 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Les limites de migration pour le cadmium figurant dans le tableau de la partie VI de l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010 susvisé sont remplacées par les valeurs suivantes :
ÉLÉMENT | MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET sèche, friable, poudreuse ou souple | MG/ KG DE MATIÈRE DE JOUET liquide ou collante | MG/ KG DE MATIÈRE grattée du jouet |
|---|---|---|---|
Cadmium | 1,3 | 0,3 | 17 |
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.