Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Publics concernés : fabricants de jouets ainsi que leurs mandataires, importateurs et distributeurs. Objet : modification des limites de migration pour le cadmium dans les jouets. Entrée en vigueur : le texte modifie les dispositions chimiques de l'arrêté du 24 février 2010 qui entrent en vigueur le 20 juillet 2013. Notice : afin d'assurer la protection des enfants, les jouets ne doivent pas contenir de produits chimiques au-delà d'un certain seuil. Le présent arrêté diminue la limite maximale pour le cadmium conformément aux recommandations du comité scientifique européen des risques sanitaires et environnementaux. Ce texte transpose la directive n° 2012/7/UE du 2 mars 2012. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du redressement productif,

Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;

Vu la directive n° 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,