Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2012 portant déclassement de parcelles de terrains relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2012
Publié le23 décembre 2012
PublicationJORF n°0299 du 23 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAT1242559A
IdentifiantJORFTEXT000026811884
RéférenceArrêté du 17 décembre 2012 portant déclassement de parcelles de terrains relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne), JO du 23 décembre 2012, NOR TRAT1242559ALégifrance →

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu le rapport du délégué local de Voies navigables de France de la Haute-Marne en date du 3 février 2011 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 28 février 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026811887

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial les terrains situés sur la commune de Saint-Dizier figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 229, pour une contenance de 21 mètres carrés, avenue de Verdun ;

― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 230, pour une contenance de 262 mètres carrés, avenue de Verdun ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 231, pour une contenance de 1 375 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 232, pour une contenance de 12 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle bâtie cadastrée, section BY n° 233, pour une contenance de 572 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 236, pour une contenance de 832 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 237, pour une contenance de 314 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 238, pour une contenance de 1 143 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 239, pour une contenance de 24 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 240, pour une contenance de 1 116 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 278, pour une contenance de 3 741 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 281, pour une contenance de 371 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 282, pour une contenance de 6 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 283, pour une contenance de 11 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BY n° 284, pour une contenance de 312 mètres carrés, rue Lamartine ;

― parcelle cadastrée, section BX n° 952, pour une contenance de 196 mètres carrés, rue Lamartine.

Article 2 JORFARTI000026811888

Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises au service France Domaine.

Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3 JORFARTI000026811889

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, F. Balderelli (*) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (V)
Décret n°91-796 du 20 août 1991 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026811884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).