Article 1 JORFARTI000026830128
A l'article R. 221-2 du code monétaire et financier, la somme : « 19 125 euros » est remplacée par la somme : « 22 950 euros ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2012
NatureDécret
Signé le24 décembre 2012
Publié le26 décembre 2012
PublicationJORF n°0300 du 26 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIT1240419D
IdentifiantJORFTEXT000026830124
Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A. Objet : le présent décret a pour objet de relever le plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 19 125 euros à 22 950 euros. Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-4 et R. 221-2, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026830131
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 3 JORFARTI000026830133
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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Code monétaire et financier (V)
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