Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013. Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 2 282 220 francs CFP à 2 738 664 francs CFP. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4, R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,