Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A. Objet : le présent décret a pour objet de relever le plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 19 125 euros à 22 950 euros. Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-4 et R. 221-2, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,