Article 1 JORFARTI000026835852
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2013, à 517,44 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2012
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD1240296A
IdentifiantJORFTEXT000026835849
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, modifié par le décret n° 2009-1003 du 24 août 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026835854
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 janvier 2012 (P) · peremption