Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
COÛTS MOYENS (en euros) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégories d'incapacité temporaire (IT) | Catégories d'incapacité permanente (IP) | ||||||||
Sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours | Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours | Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours | Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours | Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours | Arrêts de travail de plus de 150 jours | IP de moins de 10 % | IP de 10 % à 19 % | IP de 20 % à 39 % | IP de 40 % et plus ou décès de la victime |
250 | 538 | 1 474 | 3 569 | 6 099 | 19 126 | 1 021 | 30 414 | 80 925 | 333 327 |
A N N E X E I I Tableau I
NUMÉRO de la nomenclature d'activités française | NATURE DU RISQUE | NUMÉRO du risque (sécurité sociale) | TAUX NET de cotisation « a.t. » | |
|---|---|---|---|---|
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe | ||||
10.1Z | Extraction et agglomération de la houille (mines privées) | 10.1.ZZ | 5,69 | |
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes | ||||
11.1Z | Extraction de pétrole | 11.1.ZZ | 1,70 | |
11.1Z | Extraction de gaz naturel | 11.1.ZY | 1,70 | |
12. Extraction de minerais d'uranium | ||||
12.0Z | Extraction de minerais d'uranium | 12.0ZZ | 5,69 | |
13. Extraction de minerais métalliques | ||||
13.1Z | Mines de fer à ciel ouvert | 13.1ZZ | 3,00 | |
13.1Z | Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est | 13.1ZY | 5,69 | |
13.2Z | Extraction de bauxite | 13.2ZZ | 5,69 | |
13.2Z | Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre | 13.2ZY | 5,69 | |
13.2Z | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 13.2ZW | 3,00 | |
14. Autres industries extractives | ||||
14.1E | Ardoisières souterraines | 14.1EZ | 5,69 | TC |
14.1E | Ardoisières à ciel ouvert | 14.1EY | 5,00 | |
14.3Z | Extraction de potasse | 14.3ZZ | 5,69 | |
14.4Z | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14.4ZZ | 5,69 | |
14.5Z | Production d'asphalte | 14.5ZZ | 5,69 | |
73. Recherche et développement | ||||
73.1Z | Missions itinérantes de recherches minières du commissariat à l'énergie atomique et du bureau de recherches géologiques et minières | 73.1ZZ | 1,70 |
Tableau II
NUMÉRO de la nomenclature d'activités française | NATURE DU RISQUE | NUMÉRO du risque (sécurité sociale) | TAUX NET de cotisation « a.t. » | |
|---|---|---|---|---|
74. Services fournis principalement aux entreprises | ||||
74.7Z | Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées | 74.7ZZ | 2,90 | |
75. Administration publique | ||||
75.3A | Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines | 75.3AZ | 1,40 | TC |
85. Santé et action sociale | ||||
85.3K | Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail | 85.3KZ | 1,00 | TC |
Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
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