Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le24 décembre 2012
Publié le29 décembre 2012
Articles8 articles en vigueur
NORAFSS1243350A
IdentifiantLEGITEXT000026883421
RéférenceArrêté du 24 décembre 2012 fixant les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2013, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000026883426

1. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe I du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000026883427

1. La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

Article 3 LEGIARTI000026883428

1. Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4 LEGIARTI000026883429

1. Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe II du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article 5 LEGIARTI000026883430

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 6 LEGIARTI000026883431

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000026883432

COÛTS MOYENS
(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours

Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours

Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours

Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 jours

Arrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours

Arrêts
de travail
de plus
de 150 jours

IP de moins
de 10 %

IP de 10 %
à 19 %

IP de 20 %
à 39 %

IP de 40 %
et plus
ou décès de
la victime

250

538

1 474

3 569

6 099

19 126

1 021

30 414

80 925

333 327

Article Annexe II LEGIARTI000026883456

1. Tableau I

NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)

TAUX NET
de cotisation
"a.t."

10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe

10.1Z

Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

10.1.ZZ

5,69

11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes

11.1Z

Extraction de pétrole

11.1.ZZ

1,70

11.1Z

Extraction de gaz naturel

11.1.ZY

1,70

12. Extraction de minerais d'uranium

12.0Z

Extraction de minerais d'uranium

12.0ZZ

5,69

13. Extraction de minerais métalliques

13.1Z

Mines de fer à ciel ouvert

13.1ZZ

3,00

13.1Z

Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est

13.1ZY

5,69

13.2Z

Extraction de bauxite

13.2ZZ

5,69

13.2Z

Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre

13.2ZY

5,69

13.2Z

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

13.2ZW

3,00

14. Autres industries extractives

14.1E

Ardoisières souterraines

14.1EZ

5,69

TC

14.1E

Ardoisières à ciel ouvert

14.1EY

5,00

14.3Z

Extraction de potasse

14.3ZZ

5,69

14.4Z

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14.4ZZ

5,69

14.5Z

Production d'asphalte

14.5ZZ

5,69

73. Recherche et développement

73.1Z

Missions itinérantes de recherches minières du commissariat à l'énergie atomique et du bureau de recherches géologiques et minières

73.1ZZ

1,70

2. Tableau II

NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)

TAUX NET
de cotisation
"a.t."

74. Services fournis principalement aux entreprises

74.7Z

Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

74.7ZZ

2,90

75. Administration publique

75.3A

Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

75.3AZ

1,40

TC

85. Santé et action sociale

85.3K

Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ

1,00

TC

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

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