1. La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe II du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883427
Texte parentLEGITEXT000026883421
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