1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026883431
Texte parentLEGITEXT000026883421
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