Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000026864060

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000026864061

L'article D. 1336-47 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

3° Au premier alinéa du a, les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et » et les mots : « à partir du 1er juillet 2012 » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000026864064

L'article D. 1336-48 est ainsi modifié :

1° Les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de l'énergie » ;

2° La référence : « au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ».

Article 4 JORFARTI000026864067

L'article D. 1336-49 est ainsi modifié :

1° La référence aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage. » ;

3° Le 1° et le 2° du II sont supprimés ;

4° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment. » ;

5° Au cinquième alinéa du II, la référence : « au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie et les mots : « de l'article de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-2 du code de l'énergie » ;

6° Au premier alinéa du III, la référence : « au III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-9 du code de l'énergie et la référence : « au a du III » est remplacée par la référence : « au 1° » ;

7° Au second alinéa du III, la référence : « au b du III » est remplacée par la référence : « au 2° » et la référence : « de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie.

Article 5 JORFARTI000026864075

L'article D. 1336-50 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.

Article 6 JORFARTI000026864077

L'article D. 1336-51 est ainsi modifié :

1° Au I :

― les mots : « par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ;

― la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ; les mots : « figurant sur l'annexe de ladite loi » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie » ;

2° Aux premier et dernier alinéas du II, la référence à l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-3 du code de l'énergie.

Article 7 JORFARTI000026864081

L'article D. 1336-52 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder. »

Article 8 JORFARTI000026864085

L'article D. 1336-53 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « fixes et non affectés » sont remplacés par les mots : « fixes non affectées ».

2° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné. » ;

3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. »

Article 9 JORFARTI000026864089

L'article D. 1336-54 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

2° Au second alinéa :

― les mots : « peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. » sont remplacés par les mots : « peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. » ;

― les mots : « le comité peut détenir ces stocks » sont remplacés par les mots : « ces stocks peuvent être détenus » ;

― la référence : « l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;

― le mot : « contractant » est remplacé par les mots : « sur le territoire duquel ils sont détenus ».

Article 10 JORFARTI000026864095

L'article D. 1336-55 est ainsi modifié :

1° Les mots : « toutes informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins. »

Article 11 JORFARTI000026864098

Le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.